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Immobilier A Brie Comte Robert : Ce Qui Change En 2022

Publié le 13/01/2022

En matière d'immobilier nous savons qu'il est coutume d'observer des évolutions legislatives et règlementaires lorsqu'une nouvelle année pointe le bout de son nez. 

  • Crédit Immobilier : des conditions d'emprunt plus strictes 

Les banques françaises souhaitant accorder un prêt immobilier vont devoir revoir leurs copies par rapport à 2021, et ce, dans le but de protéger les plus vulnérables. Le taux d'endettement maximal est de 35% sur une durée maximale de 25 ans. Les cas exceptionnel seront accordé pour un dossier sur cinq au maximum. 

La durée d'emprunt poura être prolongée de deux ans, soit 27 ans maximum si l'acquisition se fait sur plan (VEFA) ou si des travaux de remise en état sont nécessaires et donc l'entrée dans les lieux ne se fait pas dans l'immédiat. 

  • Dernière année pour profiter de la loi PINEL "standard"

Les avantages du dispositif de défiscalisation Pinel dans l'immobilier neuf seront progressivement réduits à partir de 2023. Pour rappel, la loi Pinel vous permet pour l'instant de diminuer votre impôt sur le revenu d'un montant égal à :

  • 12% pour un engagement de location d'une durée de 6 ans
  • 18% pour un engagement de location d'une durée de 9 ans
  • 21% pour un engagement de location d'une durée de 12 ans

Ces taux devraient tomber à 10.5%, 15% et 17.5% en 2023, puis à 9%, 12% et 14% en 2024. La période actuelle pourrait donc être propice à la réalisation de votre projet et vous  aider à diminuer votre avis d'impôts dès 2022. 

  • Taxe d'habitation

Cette dernière n'est déjà plus payée par 80% des foyers fiscaux depuis le 1er Janvier 2020 (en ce qui concerne les résidences principales). Les ménages les plus aisés et encore soumis à cet impôt ont déjà bénéficié d'un dégrèvement de 30% en 2021. 

Pour le logement occupé au 1er Janvier 2022, les contribuables toujours assujettis pourront cette fois bénéficier d'un allègement de 65% du  montant de la taxe. Elle sera supprimé en totalité en 2023.

  • DPE : mention obligatoire dans les annonces immobilières 

Que ce soit les professionnels ou bienles particuliers, tous devront accompagner leurs annonces immobilières du Diagnostic de Performance Energétique sous pein de recevoir une amende de 3 000€. 

Au cours de l'été 2021, les barèmes de notation ont été révisés, la présentation a évolué et il est désormais complété par une estimation des dépenses annuelles d'énergie ainsi que des conseils sur les travaux à réaliser pour améliorer la note globale.

Les logements notés F ou G sont considéré comme étant des passoires thermiques. Il faudra lors préciser dans l'annonce la mention "Logement à consommation énergétique excessive".

Source : Article Bien Ici

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