Le compromis de vente
C’est quoi un compromis de vente ?
Le compromis de vente est un véritable contrat signé par les deux parties. C’est-à-dire par l’acquéreur et le vendeur avant la signature de l’acte authentique accompagné de la remise des clés. Le compromis à pour but de déclarer la vente et l’achat du bien. Cependant, ce contrat n’est pas obligatoire mais tout de même fortement recommandé pour prouver l’accord des parties.
Nous retrouvons le compromis de vente sous deux formes distinctes :
- Le compromis en acte sous seing privé, dans ce cadre là il est réalisé sans la présence d’un notaire. Cela se fait régulièrement lorsque les deux personnes sont d’accord sur les éléments inclus dans le contrat. Attention à ne pas omettre d’éléments importants lorsque vous n’êtes pas accompagné d’un expert.
- Le compromis de vente en acte authentique ou encore en acte notarié. Il prend la forme d’acte authentique lorsqu’il est réalisé par un notaire dans le cadre juridique. De cette manière vous vous assurez de la conformité globale de la procédure.
Ce contrat vaut vente dès lors qu’il y a accord sur la chose et le prix selon l’article 1589 du code civil.
Si vous êtes acquéreur il faut savoir que vous pouvez vous rétracter dans le délai légal si vous souhaitez changer d’avis. Pour cela, vous n’avez pas besoin de justification ou de dédommagement auprès du vendeur. Le délai légal pour annoncer la rétractation est de 10 jours calendaires à la suite de la réception de la lettre recommandée.
Après le compromis si une des parties ne souhaite pas signer l’acte définitif, l’autre partie peut demander l’exécution forcée de la vente ou alors elle recevra des dommages et intérêts.
Réaliser son compromis de vente
Le compromis de vente n’est pas universel, il s’adapte à chaque vente en fonction de la situation et de la volonté des parties. À savoir qu’il n’a pas besoin d’être enregistré auprès des services fiscaux.
Ce que doit contenir le compromis de vente :
- Les coordonnées des parties
- L’adresse du bien
- Le descriptif
- S’il est en copropriété, les informations relatives à la copropriété
- Le prix et les modalités de paiement
- La durée de la promesse et la date limite de la signature
- La date de disponibilité du bien
- Les informations relatives au droit de rétractation
- Le montant des honoraires
En tant qu’agence immobilière, nos conseillers peuvent le rédiger pour vous !
Notre accompagnement
Nous vous accompagnons pour la signature du compromis lorsque le mandat a été signé au sein de notre agence.
Pour cela, deux options s’offrent à vous :
- Signer le compromis au sein de l’agence accompagné de votre conseiller. De cette manière, vous n’avez pas besoin de prendre rendez-vous chez le notaire. Mais aussi une réduction de coût car signer ce compromis au sein de notre agence c’est gratuit. Il est qualifié d’acte sous seing privé car il est réalisé sans la présence d’un officier public.
- Vous pouvez tout de même décider de le signer chez le notaire à nos côtés. En signant chez le notaire, votre compromis sera qualifié d’acte authentique.
À savoir que nos conseillers immobiliers possèdent les mêmes habilitations en termes de compromis de vente que le notaire. Le fait qu’il suive la vente et l’achat depuis le début vous permettra un gain de temps car il possède toutes les informations. C’est l’acteur idéal pour s’occuper des formalités administratives qui peuvent s’avérer contraignantes pour les parties. Il sera présent pour vous orienter et vous donner des conseils avisés pour ne rien laisser au hasard. Signer au sein de notre agence sécurise la vente grâce au mandat qui apporte un cadre juridique.
De nombreux particuliers ont fait confiance à notre agence Century 21 Concept Immoblier de Brie-Comte-Robert pour la vente et l’achat de leur bien, incluant la rédaction du compromis de vente. Alors n’attendez plus et rendez vous à notre agence située au 7 Pl. du Marché, 77170 Brie-Comte-Robert ou appelez-nous au 01 60 02 12 21 nos conseillers seront ravis de vous accueillir.