Révision du loyer : ce que vous devez savoir
Des règles à suivre
Un des premiers points importants à prendre en compte pour augmenter votre loyer est qu’il faut que cette hausse soit inscrite dans le bail en « clause de révision ». Vous pouvez augmenter votre loyer une fois par an à la date d’anniversaire du bail. Si cette cause n’est pas dans le bail, il n’est pas possible pour vous d’augmenter le loyer de votre locataire !
À savoir que toute modification du loyer va dépendre de l’indice de référence des loyers réalisé par l’INSEE. Cet indice plafonne les augmentations annuelles des loyers que vous pouvez exiger de votre locataire. Depuis août 2022, pour limiter les effets de l’inflation la hausse des loyers est plafonnée à 3.5% en métropole et cela jusqu’en mars 2024.
Si votre logement est classé F ou G, depuis août 2022 aucune révision annuelle de loyer n’est possible.
Dans le cas de rénovation
Si vous faites le choix d’augmenter votre loyer chaque année en tenant compte de l’indice de référence des loyers (IRL) par l’INSEE, il n’est pas nécessaire de vous justifier auprès de votre locataire. Dans le cas où vous souhaitez augmenter au-dessus de l’IRL, il faut prouver la légitimité de cette augmentation comme lorsque vous réalisez des travaux de rénovations et qu’ils apportent une réelle valeur ajoutée au logement. Dans ce cas de figure, une clause spécifique doit être présente dans le bail ou un avenant doit être signé précisant les modalités de majoration après l’achèvement des travaux.
Quels types de rénovation ?
Digicode, ascenseur, cuisine équipée, douche moderne, isolation thermique, double vitrage, … Attention, il faut tout de même savoir que ces travaux doivent représenter au moins 50% des loyers de la dernière année pour justifier cette augmentation. Pour cela, une hausse du loyer annuel de 15% pourra être appliquée. Enfin, pour appliquer cette hausse de loyer, votre logement doit être classé sur le DPE entre A et E à la fin des rénovations.
Comment annoncer sa révision des loyers ?
Il est évidemment obligatoire de tenir au courant votre locataire de l’augmentation de votre loyer. Pour cela, vous devez faire un courrier recommandé avec accusé de réception à minima 6 mois avant le renouvellement tacite du contrat locatif. Ce courrier doit contenir :
- L’adresse du logement
- Le nouveau loyer
- Les modalités de calcul
- La date de la hausse
Le locataire devra donner son accord ou quitter le logement. Si un litige survient, vous avez la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation.
Voilà tous les points à savoir pour pouvoir augmenter ou non le loyer de votre bien. Vous souhaitez faire gérer votre bien par notre agence ? Notre équipe sera ravis de vous accueillir et de répondre à toutes vos questions. N’hésitez pas à vous rendre au sein de notre agence Century 21 Concept Immobilier située au 7 Pl. du Marché, 77170 Brie-Comte-Robert ou à nous joindre par téléphone au 01 60 02 12 21 ! À bientôt.