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La location saisonnière plus encadrée

Publiée le 24/10/2018

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Pour les communes situées en zone tendues, les locations saisonnières sont de plus en plus contrôlées et taxées. La loi ELAN veut renforcer ces contrôles et ces sanctions, notamment par la mise en place d’une amende civile (de 5 000 € à 10 000 e) lorsque les particuliers bailleurs n’enregistrent pas leur location ou qu’ils ne transmettent pas le nombre de nuitées à la mairie qui leur en fait la demande. Les plateformes qui publient des annonces sans respecter leurs obligations pourront, elles aussi, être condamnées.

Vous avez un projet immobilier à Brie-Comte-Robert : achat, vente, location ? Contactez un de nos conseillers qui aura plaisir à vous recevoir dans notre agence CENTURY 21 Concept Immobilier, 7 place du Marché et à vous accompagner dans la concrétisation de votre projet. À très bientôt.

 

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